Conditions Générales d’Utilisation de BizSign
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service BizSign. Elles doivent être lues avec les Conditions Générales de Vente (« CGV »), lorsque l’Utilisateur souscrit une offre payante, et avec la Politique de confidentialité.
1. Éditeur du Service
BizSign est édité par BibZer SAS, société en cours de formation, au capital prévu de 10 000 euros, dont le siège social est situé 78 avenue Foch, 75008 Paris, représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ DU REPRÉSENTANT À COMPLÉTER] (« BibZer » ou l’« Éditeur »).
La mention « société en cours de formation » sera remplacée après l’immatriculation de BibZer par son numéro SIREN et la mention de son RCS d’immatriculation.
Contact : contact@bizsign.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]
2. Objet et acceptation
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles toute personne accède à BizSign ou l’utilise.
L’acceptation des CGU intervient au moyen du dispositif prévu dans l’interface. L’Utilisateur est invité à les lire avant leur acceptation. BibZer conserve la version acceptée, la date de l’acceptation et les éléments permettant de la rattacher au Compte concerné.
Le Signataire invité qui ne possède pas de Compte accepte les conditions qui lui sont présentées avant de signer.
3. Définitions
- Compte : espace permettant à un Utilisateur enregistré d’accéder au Service.
- Client : personne physique ou morale qui active une offre ou souscrit un abonnement BizSign.
- Document : fichier transmis au Service en vue de sa consultation, de son traitement ou de sa signature.
- Dossier de preuve : ensemble d’éléments techniques et contextuels constitué à l’occasion d’un parcours de signature.
- Signataire : personne invitée à consulter et, le cas échéant, signer un Document.
- Service : fonctionnalités BizSign accessibles sur le Site.
- Site : site accessible à l’adresse `https://bizsign.fr` et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne accédant au Service, avec ou sans Compte.
4. Accès au Service et création du Compte
La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques juridiquement capables d’agir pour leur propre compte ou habilitées à représenter une personne morale.
L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Il protège ses moyens d’authentification, ne les partage pas et informe rapidement BibZer de tout accès non autorisé ou incident de sécurité.
L’accès au Service nécessite un équipement, une connexion internet, une adresse électronique et, pour certains parcours, un numéro de téléphone compatibles. Les prérequis effectivement applicables sont présentés avant l’utilisation de la fonctionnalité concernée.
5. Description du Service
BizSign permet notamment, selon l’offre et le parcours utilisés :
- d’importer et de préparer des Documents ;
- de désigner des Signataires ou des relecteurs ;
- de positionner des champs dans les Documents ;
- d’envoyer et de suivre des demandes de signature ;
- de recueillir des manifestations de consentement et des signatures électroniques ;
- de sceller ou d’horodater certains éléments ;
- de produire un Document final et un Dossier de preuve ;
- de télécharger les éléments disponibles.
Les fonctionnalités, limites d’utilisation et durées de disponibilité applicables sont celles présentées à l’Utilisateur avant l’activation de l’offre ou la commande. Elles figurent dans les conditions particulières ou le récapitulatif correspondant.
6. Signature électronique et valeur probatoire
BizSign met en œuvre différents parcours de signature et d’identification. Le niveau de sécurité et les moyens utilisés peuvent notamment dépendre des options choisies par l’émetteur, des informations disponibles et de la méthode d’authentification proposée au Signataire.
Conformément au règlement européen eIDAS, l’effet juridique ou la recevabilité d’une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de qualification. La force probante d’une signature demeure appréciée en fonction du procédé employé, de sa fiabilité, du contexte et des éléments produits en cas de contestation.
Sauf indication expresse contraire dans le parcours concerné, BizSign ne fournit pas de signature électronique qualifiée et ne prétend pas que toute opération réalisée au moyen du Service bénéficie d’une présomption de fiabilité ou équivaut automatiquement à une signature manuscrite.
L’Utilisateur qui initie une demande choisit un procédé adapté à la nature, à la valeur et aux exigences juridiques de l’acte. Il lui appartient de solliciter un conseil juridique pour les actes soumis à un formalisme ou à un niveau de signature particulier.
7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois applicables ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Documents et données transmis ;
- informer licitement les personnes invitées et ne pas utiliser leurs coordonnées sans base juridique appropriée ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni contourner les mécanismes d’authentification ;
- ne pas transmettre de contenu illicite, malveillant, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- ne pas perturber, sonder abusivement, surcharger ou compromettre la sécurité du Service ;
- vérifier les Documents, destinataires, champs et options avant tout envoi ou signature ;
- télécharger les éléments qu’il doit conserver avant l’expiration de leur durée de disponibilité.
L’Utilisateur demeure responsable du contenu et de la licéité des Documents ainsi que du choix des destinataires. BibZer n’est pas partie aux actes conclus entre les Utilisateurs et les Signataires.
8. Documents, dossiers de preuve et conservation
Les durées de disponibilité des Documents et de conservation des Dossiers de preuve sont communiquées avant l’activation ou la souscription et rappelées dans les conditions particulières applicables. Elles ne dépendent pas d’un tableau d’offres intégré aux présentes CGU.
Le Dossier de preuve peut contenir, selon le parcours, des empreintes cryptographiques, des événements horodatés, des données de connexion, les coordonnées utilisées pour l’authentification et des informations relatives au consentement. Sa composition exacte dépend du procédé utilisé.
Les données ne sont conservées que pour les finalités et pendant les durées décrites dans la Politique de confidentialité ou justifiées par les obligations applicables et la défense de droits en justice.
BizSign ne constitue pas, sauf engagement exprès contraire, un service d’archivage électronique qualifié ni un coffre-fort numérique. L’Utilisateur reste responsable de l’organisation de son propre archivage.
Avant une suppression programmée de Documents, BibZer adresse au titulaire du Compte au moins une information préalable, sauf suppression immédiate imposée par la loi, motivée par une menace de sécurité ou demandée par le Client.
9. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Celle-ci précise notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
L’Utilisateur qui transmet à BizSign des données relatives à des tiers garantit qu’il est autorisé à le faire et qu’il leur fournit les informations requises.
Lorsque BibZer traite des données pour le compte d’un Client professionnel, les engagements applicables en qualité de sous-traitant sont précisés, si nécessaire, dans un accord de traitement des données distinct.
10. Sécurité et disponibilité
BibZer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques afin de protéger le Service et les données traitées.
Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une défaillance d’un prestataire ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de BibZer. BibZer s’efforce d’en limiter la durée et les conséquences.
Un niveau de service ou une disponibilité garantie ne s’applique que s’il est expressément prévu dans les conditions particulières de l’offre souscrite.
11. Services de tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires techniques, notamment pour l’hébergement, l’authentification, l’envoi d’e-mails ou de SMS, l’horodatage et le paiement. Leur intervention est décrite lorsque la réglementation l’exige dans la Politique de confidentialité ou les informations contractuelles.
BibZer n’est pas responsable d’un service tiers choisi et configuré directement par l’Utilisateur, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Propriété intellectuelle
BibZer ou ses concédants détiennent les droits relatifs au Site, au logiciel, aux interfaces, marques, logos, bases de données et contenus fournis par BibZer.
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service pendant la durée de son accès.
L’Utilisateur conserve ses droits sur les Documents. Il accorde à BibZer, pour la durée strictement nécessaire, les autorisations techniques permettant d’héberger, reproduire, convertir, afficher, transmettre, sceller et traiter les Documents afin de fournir le Service.
13. Suspension et fermeture du Compte
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte depuis l’interface prévue à cet effet ou en contactant BibZer. La fermeture du Compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des données dont la conservation reste nécessaire ou légalement requise.
BibZer peut limiter ou suspendre l’accès en cas de menace de sécurité, fraude suspectée, usage illicite, impayé relevant des CGV ou manquement aux présentes CGU. Sauf urgence ou impossibilité, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
Une suspension ou fermeture ne doit pas priver abusivement l’Utilisateur de l’accès aux éléments qu’il est en droit de récupérer.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés, dans les limites permises par la loi.
BibZer ne répond pas du contenu des Documents, de l’opportunité juridique d’un acte, d’une erreur de destinataire imputable à l’Utilisateur, ni d’un usage du Service contraire aux instructions.
Aucune stipulation des CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment à l’égard d’un consommateur, ni les garanties légales applicables.
Les limitations éventuellement applicables aux Clients professionnels sont prévues par les CGV ou les conditions particulières.
15. Modification des CGU
BibZer peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation.
Les modifications substantielles sont communiquées sur un support durable avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et, lorsque le contrat ou la loi le prévoit, au moins trente jours à l’avance. Lorsque la modification requiert un nouveau consentement, l’Utilisateur est invité à l’accepter expressément.
La version applicable et les versions antérieures restent accessibles selon les modalités indiquées sur le Site.
16. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter BibZer afin de rechercher une solution amiable.
Pour un Utilisateur consommateur, les règles impératives relatives à la médiation et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Il peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Entre professionnels, tout litige relatif aux CGU relève de la compétence du tribunal désigné dans les CGV ou conditions particulières, sous réserve des règles impératives.
17. Contact
Pour toute question ou réclamation :
- E-mail : contact@bizsign.fr
- Adresse : BibZer SAS, société en cours de formation – 78 avenue Foch, 75008 Paris
- Téléphone : [À COMPLÉTER]
Version 2.0 — en vigueur depuis le 22/08/2026.