Conditions Générales de Vente de BizSign

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les souscriptions payantes au service BizSign. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Les conditions particulières et le récapitulatif de commande précisent l’offre effectivement souscrite.

1. Prestataire

Le Service est commercialisé par BibZer SAS, société en cours de formation, au capital prévu de 10 000 euros, dont le siège social est situé 78 avenue Foch, 75008 Paris, représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ DU REPRÉSENTANT À COMPLÉTER] (« BibZer » ou le « Prestataire »).

La mention « société en cours de formation » sera remplacée après l’immatriculation par le numéro SIREN et le RCS de BibZer.

Contact : contact@bizsign.fr

Téléphone : [À COMPLÉTER]

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute souscription payante effectuée auprès de BibZer par un consommateur ou un professionnel (le « Client »).

Le Client professionnel déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité. Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation, auxquelles les CGV ne peuvent déroger.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV pour les éléments propres à la commande ; les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

3. Informations précontractuelles et commande

Avant de valider sa commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• les fonctionnalités et limites de l’offre ;
• sa durée et sa périodicité de facturation ;
• le prix total dû pour chaque période de facturation ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les durées de disponibilité des Documents et de conservation applicables ;
• les modalités de paiement, renouvellement, résiliation et rétractation ;
• les prérequis techniques, restrictions, compatibilités et interopérabilités pertinents.

Le Client vérifie son récapitulatif, corrige d’éventuelles erreurs, accepte les documents contractuels puis valide une commande comportant une mention indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement.

La commande devient définitive après confirmation du paiement ou acceptation expresse par BibZer lorsqu’un autre moyen de règlement est convenu. Une confirmation contractuelle est adressée au Client sur un support durable.

BibZer conserve la version des CGV, des conditions particulières et des informations relatives à l’offre acceptées lors de la commande.

4. Offres et conditions particulières

Les offres commercialisées peuvent évoluer. Leur description courante est publiée sur la page Tarifs, mais les noms, prix et quotas ne sont pas intégrés aux présentes CGV.

L’offre applicable au Client est celle décrite dans son récapitulatif de commande et sa confirmation de souscription. Ces documents précisent notamment les limites d’utilisation, les fonctionnalités incluses, les durées de disponibilité et, le cas échéant, les engagements de service.

Une modification du catalogue n’a pas d’effet rétroactif sur une période déjà payée.

5. Prix et taxes

Le prix applicable est celui présenté avant la validation de la commande.

Pour un Client consommateur, le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Pour un Client professionnel, il peut être indiqué hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises étant alors précisés avant la commande.

Pour un abonnement, le récapitulatif indique le montant dû pour chaque période de facturation. Aucun frais supplémentaire connu ne peut être facturé sans information et, lorsque cela est requis, accord préalable du Client.

6. Paiement et facturation

Les moyens de paiement acceptés sont présentés lors de la commande. Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement distinct ; BibZer ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par ce prestataire.

Une facture est mise à disposition ou adressée au Client après chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, BibZer peut inviter le Client à régulariser la situation. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, sous réserve des droits impératifs du Client et de la possibilité de récupérer les éléments auxquels il doit légitimement conserver accès.

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l’abonnement, mensuelle, annuelle ou autre, est indiquée avant la commande.

Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, l’abonnement est reconduit pour la période indiquée dans les conditions particulières jusqu’à sa résiliation. Le Client est informé des conditions et échéances applicables conformément à la réglementation.

Le Client peut notifier sa résiliation depuis la fonctionnalité facilement accessible prévue sur le Site. BibZer confirme sa réception sur un support durable et indique la date de prise d’effet ainsi que ses conséquences.

Sauf règle légale ou condition plus favorable, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n’ouvre pas droit au remboursement de la période entamée.

Avant la confirmation d’un changement ou d’une résiliation susceptible de réduire la durée de disponibilité de Documents, BibZer en informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour les télécharger.

8. Évolution des prix et du Service

Une évolution tarifaire ne s’applique pas à une période déjà payée.

Toute modification applicable à un renouvellement ultérieur est communiquée au Client sur un support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Cette communication précise la date d’application et, lorsque la loi ou le contrat l’exige, la faculté de refuser la modification et de résilier sans pénalité avant cette date.

BibZer peut faire évoluer le Service pour assurer sa conformité, sa sécurité ou son amélioration. Une modification substantielle affectant négativement l’accès ou l’utilisation par un consommateur est mise en œuvre dans les conditions autorisées par le Code de la consommation.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

9.1 Délai

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité prévue sur le Site, du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

• retractation@bizsign.fr ;
• BibZer SAS, société en cours de formation – Service Rétractation – 78 avenue Foch, 75008 Paris.

9.2 Commencement du Service avant la fin du délai

Si le Client souhaite utiliser immédiatement le Service, BibZer recueille sa demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client se rétracte après avoir demandé ce commencement, il peut être tenu de verser un montant proportionné au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

La simple utilisation du Service ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation. Une perte de ce droit ne peut intervenir que dans les cas et selon les formalités prévus par la loi, notamment après exécution complète lorsque les consentements et reconnaissances requis ont été recueillis.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, BibZer rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous déduction, le cas échéant, du montant légalement dû au titre du Service déjà fourni.

10. Garantie légale de conformité des services numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.

BibZer fournit un Service conforme au contrat pendant la période de fourniture et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. En cas de défaut, le consommateur dispose des recours prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le présent article ne limite aucune autre garantie légale impérative.

11. Documents et conservation

Les durées de disponibilité des Documents signés et de conservation des Dossiers de preuve sont celles indiquées dans les conditions particulières acceptées par le Client. Elles ne sont pas fixées par une grille commerciale incorporée aux présentes CGV.

BizSign distingue :

• la disponibilité opérationnelle du Document original ou signé ;
• la conservation des éléments composant le Dossier de preuve ;
• l’archivage que le Client organise sous sa propre responsabilité.

Sauf engagement exprès dans les conditions particulières, BibZer ne fournit pas de service d’archivage électronique qualifié ni de coffre-fort numérique.

Le Client est invité à télécharger ses Documents avant l’expiration de leur durée de disponibilité. BibZer adresse au moins une information préalable à toute suppression programmée, sous réserve des exceptions de sécurité, des obligations légales et des demandes expresses du Client.

12. Obligations des parties

BibZer s’engage à fournir le Service avec diligence, à mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées et à respecter les engagements expressément prévus dans la commande.

Le Client s’engage à payer le prix, respecter les CGU, fournir des informations exactes, utiliser le Service licitement et vérifier l’adéquation du procédé de signature aux actes qu’il entend conclure.

Chaque partie coopère de bonne foi à la résolution des incidents qui la concernent.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par ses manquements prouvés.

13.1 Clients consommateurs

Aucune limitation prévue par les CGV ne prive un consommateur d’une garantie, d’un recours ou d’un droit impératif. BibZer ne peut exclure sa responsabilité lorsque la loi l’interdit.

13.2 Clients professionnels

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, BibZer ne répond pas des dommages indirects tels que perte de marge, perte d’opportunité ou préjudice d’image.

Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de BibZer envers un Client professionnel, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par ce Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limite ne s’applique pas aux obligations qui font l’objet d’un régime légal impératif distinct.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et s’efforce d’en limiter les effets.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat sans pénalité, sous réserve du règlement des prestations déjà fournies.

15. Données personnelles

Les traitements réalisés par BibZer en qualité de responsable du traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque BibZer traite des données personnelles pour le compte d’un Client professionnel, les conditions de sous-traitance requises par l’article 28 du RGPD sont définies dans un accord distinct ou une annexe contractuelle.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de BibZer restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BibZer :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

[ADRESSE]

[SITE INTERNET]

Ce recours est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

17. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.

Le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Entre professionnels uniquement, après tentative de résolution amiable, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

18. Dispositions générales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le Client ne peut céder son contrat sans l’accord préalable de BibZer. BibZer peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration ou d’un transfert d’activité, à condition de ne pas réduire les droits du Client consommateur et de l’en informer lorsque cela est requis.

19. Contact et réclamations

• E-mail : contact@bizsign.fr
• Rétractation : retractation@bizsign.fr
• Adresse : BibZer SAS, société en cours de formation – 78 avenue Foch, 75008 Paris
• Téléphone : [À COMPLÉTER]

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de BibZer SAS, société en cours de formation, 78 avenue Foch, 75008 Paris – retractation@bizsign.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service BizSign ci-dessous :

• Offre ou référence du contrat :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique utilisée pour la commande :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Version 2.0 — en vigueur depuis le 22/08/2026.