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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Important : Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service BizSign. En souscrivant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Wizzz.Net, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 433 914 421, dont le siège social est situé à Bordeaux (ci-après « le Prestataire ») commercialise ses services de signature électronique BizSign auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux.

Article 2 - Offres et tarifs

2.1 Offres disponibles

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement :

Offre Prix HT/mois Signatures incluses
FREE 0 € 5 / mois
STARTER 9,90 € 20 / mois
PRO 14,90 € 100 / mois + API
BUSINESS Sur devis Illimitées + API

Le détail des fonctionnalités et des limites de chaque offre est celui publié sur la page Tarifs au jour de la souscription ; la version souscrite reste acquise au Client pour la durée de son contrat.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son application.

2.2 TVA

Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20% en France métropolitaine) sera ajoutée au moment du paiement.

Article 3 - Commande et paiement

3.1 Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne depuis l'espace Client. Le Client sélectionne son offre, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.

La souscription est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

3.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Pour les offres Business, le paiement par virement bancaire est accepté sur demande.

3.3 Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace Client. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client.

Article 4 - Droit de rétractation

⚠️ Information importante sur le droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Exception pour exécution immédiate du service

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a demandé expressément l'exécution immédiate du Service et a reconnu perdre son droit de rétractation.

En pratique, lors de la souscription :

  • Si le Client n'utilise pas le Service pendant 14 jours → Rétractation possible avec remboursement intégral
  • Si le Client utilise le Service (envoi d'une demande de signature) → Le Client reconnaît avoir demandé l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation

Cette exception est justifiée par la nature du service de signature électronique :

  • Chaque signature génère des preuves irréversibles
  • Des emails sont envoyés aux signataires tiers
  • Des ressources serveur sont consommées
  • Le service est immédiatement utilisable et produit des effets juridiques irréversibles

4.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), vous devez nous notifier votre décision par :

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous :

Formulaire de rétractation

À l'attention de Wizzz.Net :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service BizSign.
Commandé le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse : [adresse]
Date et signature :

4.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 5 - Stockage et conservation des documents

Information essentielle : La durée de stockage des documents signés est incluse dans chaque forfait. Les dossiers de preuve sont conservés 10 ans quel que soit le forfait.

5.1 Stockage inclus par forfait

Forfait Conservation documents Conservation preuves
Gratuit 30 jours 10 ans
Starter 30 jours 10 ans
Pro 1 an 10 ans
Business 10 ans 10 ans

5.2 Distinction documents / preuves

Il est important de distinguer :

  • Document signé (PDF) : Le fichier PDF contenant le document original avec les signatures apposées. Sa conservation dépend du forfait.
  • Dossier de preuve : L'ensemble des éléments techniques (hash, horodatage, IP, tokens) permettant de prouver la validité de la signature. Conservé 10 ans systématiquement.

5.3 Responsabilité du Client

⚠️ Attention : Le Client reconnaît être seul responsable du téléchargement et de la conservation de ses documents signés. BizSign ne pourra être tenu responsable de la perte d'un document non téléchargé avant l'expiration du délai de conservation.

En souscrivant au Service, le Client accepte expressément :

  • D'avoir été informé des durées de conservation applicables
  • De télécharger ses documents signés dans les délais impartis
  • D'assumer seul la conservation de ses documents au-delà du délai prévu par son forfait
  • De ne pas réclamer à BizSign la restitution d'un document supprimé conformément à ces conditions

5.4 Notifications de suppression

BizSign s'engage à envoyer au Client :

  • Un email de rappel 7 jours avant la suppression programmée
  • Un email d'alerte 1 jour avant la suppression

5.5 Intégrité et traçabilité

Quel que soit le forfait, chaque document finalisé est scellé et horodaté, et son dossier de preuve (piste d'audit, empreintes, vérifications du signataire) est conservé 10 ans. Le Prestataire ne propose pas, à ce jour, de service d'archivage électronique à valeur probatoire au sens de la norme NF Z42-013.

Article 6 - Durée et renouvellement

6.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client.

6.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Article 7 - Obligations des parties

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir un service conforme à la description des offres
  • Assurer la disponibilité du Service (objectif 99,5% hors maintenance programmée)
  • Informer le Client des maintenances programmées 48h à l'avance
  • Conserver les preuves de signature selon les durées légales

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Payer le prix convenu aux échéances prévues
  • Utiliser le Service conformément aux CGU
  • Fournir des informations exactes et à jour

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, le manque à gagner ou le préjudice d'image.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, les juridictions compétentes sont celles de leur lieu de résidence.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :