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Signatures électroniques au sens du règlement eIDAS

N°910/2014

L'effet juridique et la recevabilité comme preuve ne peuvent être refusés au seul motif qu'elles sont électroniques (article 25.1). Chaque document est scellé, horodaté et ancré publiquement.

Scellement PAdES Horodatage RFC 3161 Ancrage public Bitcoin

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